Conditions d’utilisation générales du service numérique VOLUM 

Ce document constitue les conditions d’utilisation générales (ci-après, les « Conditions ») régissant l’accès et l’utilisation du service numérique VOLUM (ci-après, le « Service », cette expression désignant également toute éventuelle plateforme pouvant lui succéder et offrant substantiellement les mêmes fonctionnalités), une plateforme web mise à disposition par l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo inc. (ADISQ) (ci-après, le « Fournisseur de Service »), via l’URL https://volum.adisq.com/, pour centraliser et diffuser, à l’aide de partenaires de promotion, diverses données relatives aux spectacles de musique et de variétés du Québec, le tout afin d’améliorer leur découvrabilité et leur rayonnement. 

En accédant au Service, les utilisateurs du Service (ci-après, les « Utilisateurs ») acceptent d’être liés par ces Conditions, lesquelles constituent une entente ayant force de loi entre l’Utilisateur et le Fournisseur de Service. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que le Service fonctionne en collaboration avec des partenaires de promotion tiers, lesquels pourront publier les Données sur les spectacles (définies à l’article 4.A) sur leurs plateformes respectives en vue d’assurer une visibilité optimale aux spectacles. 

1 – Accès et droits d’utilisation 

Le Service, conçu pour faciliter la promotion des spectacles musicaux, est destiné exclusivement aux entreprises et professionnels de l’industrie musicale œuvrant dans les domaines d’activité suivants : agence de promotion, agence de relations presse, agence de spectacles, maison de disques et producteur de spectacles. Le Service est réservé aux personnes majeures et offert uniquement à des fins commerciales et non personnelles. Lors de la création d’un compte, le Fournisseur de Service accorde à l’Utilisateur un droit limité, non-exclusif, non-transférable et révocable d’utiliser le Service strictement dans une capacité commerciale ou professionnelle correspondant à l’un de ces domaines d’activité, sous réserve du respect des présentes Conditions. 

2 – Compte utilisateur 

A. Création 

Pour accéder et utiliser le Service, les Utilisateurs doivent créer un compte. En créant un compte, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il respecte les critères d’utilisation énoncés à la section 1 des présentes Conditions, incluant qu’il est majeur, qu’il est un professionnel de l’industrie musicale œuvrant dans l’un des domaines d’activité spécifiés, qu’il utilise le Service à des fins commerciales et non personnelles, qu’il est dûment autorisé à accepter les présentes Conditions, à s’inscrire au Service et à utiliser le Service au nom de l’entreprise ou de l’organisation qu’il représente, en utilisant ses références professionnelles légitimes, et que toutes les informations fournies lors de la création du compte sont véridiques, exactes et complètes. 

Le processus de création de compte inclut une étape de vérification et le Fournisseur de Service peut refuser, à sa discrétion, la création d’un compte s’il n’est pas satisfait que l’Utilisateur rencontre les conditions d’accès au Service. La fourniture d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes peut également entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans préavis. 

B. Utilisation et confidentialité 

Les comptes ne peuvent pas être partagés. Ainsi, chaque Utilisateur doit créer son propre compte et ne doit pas permettre à d’autres personnes d’utiliser ses identifiants de connexion. 

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leur compte et des activités qui y sont associées, ainsi que de maintenir à jour leurs informations de compte en cas de changement. Le Fournisseur de Service est autorisé à présumer que toutes les actions effectuées à partir d’un compte utilisateur, ainsi que toutes les informations fournies par l’intermédiaire de ce compte, sont légitimes et autorisées par le titulaire du compte, sans obligation de vérification supplémentaire. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou de piratage de leur compte, les Utilisateurs doivent immédiatement notifier le Fournisseur de Service. 

C. Suppression 

Si l’Utilisateur souhaite cesser d’utiliser le Service, il doit demander la suppression de son compte. Pour ce faire, l’Utilisateur doit soumettre une demande écrite à volum@adisq.com à partir de l’adresse courriel qui est associée au compte à supprimer. La suppression du compte entraîne la résiliation du Service et la perte définitive de l’accès au Service ainsi qu’à toutes les données associées. Le Fournisseur de Service n’aura aucune obligation de retourner les Contributions ou autres données des Utilisateurs et ne pourra être tenu responsable de la perte de toute Contribution ou autre donnée. Les Utilisateurs sont responsables de conserver leurs propres copies de leurs Contributions et données importantes en tout temps. Le Fournisseur de Service ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de la suppression du compte à la demande de l’Utilisateur. Toutes les Contributions fournies par l’Utilisateur demeureront sur le Service et pourront continuer d’être utilisées par le Fournisseur de Service conformément aux licences accordées aux termes des présentes Conditions. 

3 – Données d’utilisation du Service 

Le Fournisseur de Service détient tous les droits relatifs aux données relatives à l’utilisation du Service (notamment les informations sur la fréquence et la durée des visites, les sections consultées, les interactions avec le contenu, et les statistiques d’utilisation des fonctionnalités) et peut collecter, analyser, et utiliser ces données à toutes fins que le Fournisseur de Service juge appropriées, incluant l’amélioration du Service, la recherche, l’analyse de marché, la production de rapports statistiques, la fourniture de services à valeur ajoutée, le transfert à des tiers (gratuitement ou moyennant rémunération) et toute autre forme d’usage interne ou d’exploitation commerciale. Tout transfert de données d’utilisation à des tiers se fera sous forme agrégée de manière à ne pas permettre l’identification des Utilisateurs individuels. 

4 – Contributions des Utilisateurs 

A. Licence accordée au Fournisseur de Service 

En fournissant de l’information et du contenu au Service, tel que des données, textes, images, sons, vidéos ou tout autre matériel (ci-après « Contributions »), incluant notamment des données relatives aux spectacles de musique et de variétés pouvant comprendre celles concernant le personnel artistique (interprètes, metteur en scène, directeur artistique, chorégraphe, scénographe, auteur, dramaturge, compositeur, etc.), le personnel technique (régisseurs, techniciens, costumiers, habilleurs, maquilleurs, coiffeurs, accessoiristes, etc.) ainsi que le personnel de production (producteurs, chargés de production, administrateurs, chargés de diffusion, responsables de communication, etc.) (ci-après, les « Données sur les spectacles »), l’Utilisateur reconnaît, accepte et accorde au Fournisseur de Service une licence perpétuelle, mondiale, non-exclusive, libre de droits, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher et exploiter commercialement ces Contributions (en tout ou partie) et les incorporer dans d’autres œuvres sous toute forme, média ou technologie, connue actuellement ou développée ultérieurement, à toutes fins que le Fournisseur de Service juge appropriées, incluant notamment pour le Service et son amélioration, la production de rapports statistiques, l’analyse de marché, la transmission à des partenaires de promotion tiers (qui pourront publier ces Contributions sur leurs plateformes respectives, les combiner avec d’autres ensembles de données, et les enrichir, notamment par l’ajout d’informations complémentaires et métadonnées), ainsi que toute autre forme éventuelle d’usage interne ou d’exploitation commerciale, y compris le transfert de ces Contributions et d’informations ou d’œuvres dérivées de celles-ci à des tiers, gratuitement ou moyennant rémunération. 

En cas de résiliation du Service ou de suspension ou résiliation de l’accès d’un Utilisateur au Service, les licences accordées au Fournisseur de Service conformément aux paragraphes précédents demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Fournisseur de Service puisse continuer à utiliser les Contributions conformément aux droits qui lui ont été accordés, même après la résiliation. 

B. Responsabilité, déclaration et garantie de l’Utilisateur 

Les Utilisateurs sont responsables de leurs Contributions et doivent s’assurer de leur véracité, légalité, fiabilité, pertinence et conformité aux droits de propriété intellectuelle d’autrui et à toute loi applicable, notamment les Lois sur la protection des renseignements personnels (telles que définies ci-après). Toute Contribution doit respecter les présentes Conditions et les politiques du Service. L’Utilisateur déclare et garantit que ses Contributions sont exactes, à sa connaissance, au moment de leur communication au Service, et qu’il détient tous les droits et permissions nécessaires pour fournir les Contributions (incluant les Données sur les spectacles) et pour accorder au Fournisseur de Service les droits accordés aux présentes. En particulier et sans limiter la portée de ce qui précède, l’Utilisateur garantit qu’il a recueilli et communique au Service les Contributions (incluant les Données sur les spectacles) en conformité avec les Lois sur la protection des renseignements personnels, dans la mesure applicable, et que les Contributions, leur utilisation et leur communication subséquente à des tiers par le Fournisseur de Service de la manière prévue aux présentes Conditions, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit détenus par des tiers. Aux fins des présentes, l’expression « Lois sur la protection des renseignements personnels » désigne toutes les lois fédérales, provinciales et internationales sur la protection des renseignements personnels qui peuvent s’appliquer aux parties, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ch. P-39.1 (Québec) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données, 2016/679 ou toute autre loi internationale similaire. 

C. Dégagement de responsabilité du Fournisseur de Service 

Le Fournisseur de Service décline toute responsabilité concernant les Contributions des Utilisateurs, leur contenu, leur exactitude ou les dommages pouvant résulter de leur utilisation. Le Fournisseur de Service n’a aucune obligation de surveiller, d’examiner, de vérifier, de modérer ou de contrôler les Contributions et ne peut être tenu responsable de leur contenu ou de leurs conséquences. 

D. Pouvoir de modération du contenu 

Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de supprimer, refuser de distribuer, modifier ou restreindre l’accès à toute Contribution qui, selon lui, viole les présentes Conditions, la législation applicable, les droits de tiers, ou qui est autrement inappropriée. Le Fournisseur de Service peut également suspendre ou résilier l’accès au Service de tout Utilisateur en cas de violation répétée ou grave. 

5 – Droits de propriété intellectuelle 

Vis-à-vis des Utilisateurs, le Fournisseur de Service détient et conserve tous les droits (y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs au Service, ainsi qu’aux contenus, marques, logos, graphiques, photographies, animations, vidéos et textes qui sont mis à disposition des Utilisateurs sur ou via le Service, que ces droits soient détenus en propriété ou sous licence. 

Il est interdit aux Utilisateurs de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, effectuer de la rétro-ingénierie ou de toute autre manière tenter de découvrir le code source, vendre, attribuer, céder, sous-licencier, ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit sur le Service ou le contenu inclus dans le Service. 

6 – Utilisation acceptable / restrictions 

L’utilisation du Service doit être conforme aux directives suivantes : 

1 – Les Utilisateurs ne sont autorisés à accéder au Service que par les moyens officiels fournis par le Fournisseur de Service en utilisant leurs propres identifiants personnels, et doivent utiliser les fonctionnalités du Service conformément à leur usage prévu et dans le cadre des limitations techniques et fonctionnelles établies par le Fournisseur de Service ; 

2 – Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Service de manière illégale ou dans un but illicite, y compris mais sans s’y limiter à la diffusion de contenu diffamatoire, injurieux, harcelant, abusif, haineux, raciste ou autrement répréhensible ; 

3 – Il est interdit de tenter de perturber le fonctionnement du Service, y compris mais sans s’y limiter à l’introduction de virus, de surcharge, de « flooding », de « spamming », de « mailbombing » ou d’autres tentatives de perturbation ; 

4 – Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à effectuer des tests de sécurité, des tests d’intrusion, des analyses de vulnérabilités ou toute autre forme d’audit de sécurité du Service ; 

5 – Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser, déployer ou permettre l’utilisation de tout système automatisé, robot d’indexation, araignée web (spider), robot aspirateur (scraper), bot, crawler ou tout autre programme, script ou technologie automatisée pour accéder au Service, extraire des données, surveiller le contenu ou interagir avec le Service de quelque manière que ce soit ; 

6 – Les Contributions doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent pas violer les droits d’autrui ou du Fournisseur de Service ; 

7 – Les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier ou transmettre de renseignements personnels sans le consentement valide des personnes concernées ; 

8 – Toute activité de piratage, de phishing, d’usurpation d’identité, ou toute autre forme d’attaque contre le Service, les Utilisateurs ou le Fournisseur de Service est strictement interdite ; et 

9 – Les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager leurs identifiants de compte, rendre le Service accessible à des tiers non autorisés, ou permettre à quiconque d’autre que le titulaire du compte d’accéder au Service par l’intermédiaire de leur compte. 

Le non-respect de ces directives peut entraîner des sanctions de la part du Fournisseur de Service, conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions. 

7 – Politiques de confidentialité et de témoins 

Tous les renseignements personnels collectés par le Fournisseur de Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toutes les données collectées au moyen de témoins de connexion et autres technologies similaires, sont assujettis à la Politique de confidentialité et à la Politique de témoins du Fournisseur de Service et seront traités conformément à celles-ci. En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte d’être lié par ces politiques. Les détails concernant les options et les droits des Utilisateurs à l’égard de leurs données sont expliqués dans ces politiques. 

8 – Liens vers des sites tiers 

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers indépendants du Fournisseur de Service. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des Utilisateurs. L’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation par le Fournisseur de Service du site tiers, ni aucune association avec ses opérateurs. Le Fournisseur de Service n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité, ou aux pratiques des sites tiers. L’accès et l’utilisation de ces sites tiers se font entièrement à vos propres risques. Les Utilisateurs sont encouragés à lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des sites tiers avant toute utilisation. 

9 – Surveillance et sécurité du Service 

Le Fournisseur de Service peut, à sa discrétion, surveiller l’utilisation du Service pour détecter et prévenir les activités illégales ou non autorisées. En cas de détection d’activités suspectes, le Fournisseur de Service se réserve le droit, à sa discrétion, de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées pour protéger le Service, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension ou la fermeture de comptes d’Utilisateurs, sans préavis. Le Fournisseur de Service ne sera pas tenu responsable des conséquences de telles mesures, lesquelles sont prises de bonne foi pour protéger l’intégrité du Service. 

10 – Modification ou discontinuation du Service 

Le Fournisseur de Service se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre, réduire, interrompre ou discontinuer le Service, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis ni obligation de maintenir quelque fonctionnalité que ce soit. La discontinuation du Service entraîne automatiquement la résiliation des présentes Conditions. Le Fournisseur de Service ne garantit pas la continuité du Service ni que les modifications apportées au Service seront sans impact sur les opérations de l’Utilisateur et n’assume aucune responsabilité quant aux perturbations, interruptions, incompatibilités ou autres conséquences pouvant résulter de telles modifications, suspensions, réductions, interruptions, discontinuations ou résiliations. 

11 – Modification des Conditions 

Le Fournisseur de Service se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à sa discrétion, y compris l’introduction d’une tarification. Les modifications mineures ou techniques peuvent être apportées sans préavis, tandis que les modifications substantielles seront communiquées aux Utilisateurs à l’adresse courriel associée à leur compte, avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur reconnaît que cette notification par courriel constitue un avis suffisant. La version la plus récente des Conditions sera toujours accessible sur le Service. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications sera considérée comme une acceptation de ces modifications par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications proposées, il doit cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte conformément à l’article 2.C des présentes Conditions avant l’entrée en vigueur des modifications. 

12 – Exclusions de garantie 

Le Service est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou d’absence de violation des droits d’autrui. Le Fournisseur de Service ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, disponible de manière ininterrompue, ou que les informations et données fournies seront exactes, complètes ou à jour. L’accès au Service peut être occasionnellement restreint ou interrompu pour permettre des réparations, une maintenance, l’introduction de nouvelles installations ou services, ou pour toute autre raison hors du contrôle du Fournisseur de Service. Malgré les efforts commercialement raisonnables déployés pour protéger le Service, le Fournisseur de Service ne peut garantir l’absence de codes malveillants et décline toute responsabilité concernant tout code malveillant qui pourrait affecter le Service ou l’équipement de l’Utilisateur. 

13 – Limitation de responsabilité 

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Fournisseur de Service envers l’Utilisateur est entièrement exclue et le Fournisseur de Service n’aura aucune responsabilité financière (0 $) envers l’Utilisateur. Cette exclusion s’applique à tous les préjudices, incluant sans s’y limiter la perte de profits, de données, de clientèle, d’opportunités commerciales, d’économies anticipées, d’interruption d’activités, de perte d’usage ou de revenus, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Service, et ce, même si le Fournisseur de Service a été informé de la possibilité de tels préjudices. 

14 – Indemnisation 

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur de Service, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et successeurs contre toute réclamation, action, demande, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liée à : (i) l’utilisation du Service par l’Utilisateur; (ii) la violation par l’Utilisateur de toute disposition des présentes Conditions; (iii) toute autre activité effectuée par l’intermédiaire du compte de l’Utilisateur; (iv) les Contributions fournies par l’Utilisateur; (v) la violation de toute déclaration ou garantie faite par l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions; et (vi) toute violation par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de tiers ou du Fournisseur de Service. 

15 – Assistance technique 

En cas de difficultés techniques ou de questions relatives à l’utilisation du Service, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse courriel suivante : volum@adisq.com. Le Fournisseur de Service fournira une assistance technique écrite, mais ne peut garantir les délais de réponse ni la résolution des problèmes. 

16 – Suspension ou résiliation par le Fournisseur 

En cas de non-respect des Conditions ou toute utilisation du Service abusive ou non expressément autorisée par les présentes, le Fournisseur de Service se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service à l’égard de l’Utilisateur concerné, sans préavis et sans que le Fournisseur de Service puisse être tenu responsable des dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur de Service se réserve aussi le droit de suspendre temporairement l’accès au Service dans les circonstances suivantes : (a) pour effectuer des opérations de maintenance planifiée ou d’urgence ; (b) en cas de menace pour la sécurité ou l’intégrité du Service ; (c) sur demande des autorités compétentes ; ou (d) dans la mesure où une tarification est en vigueur, en cas de non-paiement des frais applicables (étant entendu que le non-paiement peut également donner lieu à une résiliation du Service). Ce qui précède s’applique sans préjudice de tout autre droit, recours ou remède dont dispose le Fournisseur de Service en vertu de la loi ou des présentes Conditions, notamment les articles 4.D (Pouvoir de modération du contenu), 9 (Surveillance et sécurité du Service), 10 (Modification du Service). 

En cas de discontinuation ou de résiliation du Service conformément aux présentes Conditions, le Fournisseur de Service n’a aucune obligation de retourner les Contributions ou autres données des Utilisateurs et ne peut être tenu responsable de la perte de toute Contribution ou autre donnée. Les Utilisateurs sont responsables de conserver leurs propres copies de leurs Contributions et données importantes en tout temps. 

17 – Dispositions générales 

1 – Droit applicable et compétence exclusive 

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois. Les parties conviennent que toute action en justice découlant de ou liée à ces Conditions sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. 

2 – Accord complet 

Les présentes Conditions incluent un accord complet entre les parties concernant l’utilisation du Service. Elles remplacent et éteignent tous les accords, arrangements, ou discussions antérieurs entre les parties, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant l’objet des présentes Conditions. 

3 – Divisibilité 

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et exécutoires. Dans un tel cas, les présentes Conditions seront interprétées de manière à donner effet à l’intention initiale des parties dans la mesure permise par la loi applicable. 

4 – Survie de certaines dispositions 

Toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature ou son contexte, devrait raisonnablement survivre à la résiliation ou à l’expiration de l’utilisation du Service par l’Utilisateur continuera d’être en vigueur et exécutoire après une telle résiliation ou expiration. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les dispositions portant sur les Contributions des utilisateurs, les droits de propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, et les présentes dispositions générales survivront à la cessation, la résiliation ou à l’expiration de l’utilisation du Service. 

5 – Relation des parties 

La relation entre le Fournisseur de Service et l’Utilisateur est celle d’entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée ni ne sera interprété comme créant une association, une coentreprise, un mandat, une relation employeur-employé, ou toute autre forme de relation juridique spéciale entre les parties. 

6 – Absence de renonciation 

L’omission par le Fournisseur de Service d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, ni une renonciation au droit du Fournisseur de Service d’exercer ce droit ou de faire valoir cette disposition ultérieurement. 

7 – Cession 

L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de Service. Le Fournisseur de Service peut librement céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans restriction et sans consentement de l’Utilisateur. 

8 – Avis 

Tout avis que le Fournisseur de Service doit ou peut donner à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions sera réputé valablement donné s’il est transmis par courrier électronique à l’adresse courriel associée au compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de maintenir à jour son adresse courriel dans son profil. Les avis sont réputés reçus immédiatement lors de leur transmission électronique.